Carte nationale d'identité

Nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

A compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) seront alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. La mairie de Bernin ne pourra donc plus recueillir les demandes de CNI. Le recueil des demandes s'effectuera à cette date auprès des seules communes équipées de dispositifs de recueil biométriques : Bourgoin-Jallieu, Crémieu, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, L'Isle d'Abeau, La Côte Saint André, La Mure, La Tour-du-Pin, Le Bourg d'Oisans, Le Pont-de-Beauvoisin, Le Pont-de-Claix, Mens, Meylan, Roussillon, Saint-Egrève, Saint-Marcellin, Saint-Martin d'Hères, Sassenage, Vienne, Vif, Villard de Lans et Voiron.

Afin de gagner du temps lors de son passage au guichet de la mairie, il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d'identité sur internet.
Pour cela, vous devez créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/.

Situation courante

La présence du demandeur est indispensable, pour l'apposition de sa signature et de son empreinte digitale, ainsi que pour le retrait de la nouvelle carte d'identité. Pour un enfant mineur, il devra obligatoirement venir avec au moins un de ses parents.

La carte est valable 15 ans à compter du 1er janvier 2014.

En effet, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :
- les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Inutile de vous déplacer dans votre mairie :
Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Télécharger le flyer explicatif en cliquant sur l'image

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Plus d'infos > www.service-public.fr

Pièces à fournir (originaux + photocopies) :

  • 2 photographies d'identité aux normes ISO (ne pas les découper et ne rien inscrire au dos)
  • Dans les cas suivants : L'original de la copie intégrale de l'acte de naissance (de moins de 3 mois) avec filiation complète à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères à Nantes, si le demandeur est né à l'étranger.
    - Pour une première demande ou si votre carte d'identité sécurisée est périmée depuis plus de 2 ans (sauf si vous possédez un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans).
    - Pour le changement de nom suite au mariage (ou fournir acte de mariage)
    - En cas de perte ou vol (sauf si vous possédez un passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 2 ans).
  • Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois), à la bonne adresse : Facture d'électricité (photocopie recto/verso), de gaz, de téléphone ou d'eau, avis d'imposition ou de non imposition ou quittance de loyer établie par une agence.
  • Pour les enfants majeurs vivant chez leurs parents, ou si le requérant n'a pas de justificatif de domicile à son nom fournir un justificatif au nom des parents ou du logeur et une attestation sur l'honneur de logement signée par l'hébergeant ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du signataire.
  • L'original et la photocopie recto/verso de l'ancienne carte d'identité ou la déclaration de perte ou de vol (dans ce cas, fournir un timbre fiscal de 25€ et un document avec photo).

Les cartes d'identités des personnes majeurs (au moment de la demande) arrivées à expiration à partir du 1er janvier 2014 sont automatiquement prolongées de 5 ans, sans besoin d'être renouvelées.

Les conditions de renouvellement de ces cartes ne seront possible que pour :

- Un départ hors de France, sur présentation d'un justificatif de voyage (billet d'avion ou de train ou de car, réservation d'hôtel, ...) à la condition que la personne ne possède pas de passeport en cours de validité.
Sans ce justificatif la plateforme refuse le renouvellement.

- Changement d'état civil (pas obligatoire)

- Changement d'adresse (pas obligatoire)

Pour un enfant

La présence de l'enfant est obligatoire, ainsi que celle d'un de ses parents.
Pour les dossiers d'enfants mineurs, le parent qui se présente avec l'enfant doit apporter une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport - original et photocopie).

Pour les parents divorcés ou séparés :

  • Fournir l'intégralité du dernier jugement de divorce ou de séparation désignant le ou les parents exerçant l'autorité parentale sur le mineur.

Dans le cas d'une autorité parentale conjointe :

  • Fournir une attestation, avec signature légalisée du conjoint qui ne fait pas la demande, (photocopie d'une pièce d'identité), autorisant la délivrance de la carte d'identité pour le mineur et certifiant que celui-ci n'en possède pas déjà une.

Pour les cas particuliers : se renseigner auprès de l'accueil de la mairie.

Famille naturelle (couple non marié) :

Dans le cas d'une séparation des parents :

  • Fournir le dispositif du jugement qui a statué sur le ou les parents exerçant l'autorité parentale. Dans le cas d'une autorité parentale conjointe, fournir une attestation, avec signature légalisée du parent qui ne fait pas la demande, autorisant la délivrance d'une carte d'identité pour l'enfant mineur et certifiant que celui‑ci n'en possède pas déjà une.

Autres cas

  • Dans le cas d'une délégation ou déchéance de l'autorité parentale, fournir la décision de justice correspondante.
  • Dans le cas d'une tutelle, fournir le jugement de curatelle, de tutelle ou d'adoption.

Pour les femmes divorcées

Les femmes divorcées désirant garder l'usage du nom de leur ex-époux :

  • Fournir l'intégralité du dernier jugement de divorce autorisant l'usage du nom de l'ex-époux ou l'autorisation écrite de l'ex-époux avec sa signature légalisée