Un logement social s'adresse à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Néanmoins, qu'il s'agisse de locatif social, ou d'accession sociale à la propriété, un revenu minimal est requis. Ainsi, ces logements sont destinés à des familles à revenus modestes. Le coût du logement est réduit non pas du fait d'une moindre qualité, mais parce que sa construction ou sa réhabilitation ont bénéficié d'un financement public sous la forme de subventions ou de prêts privilégiés dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat.
Concrètement, les logements sociaux sont crées en accord et en collaboration avec la commune par un bailleur social.

Critères d'attribution

Pour l'attribution des logements, un décret (2007-1677 du 28 novembre 2007) prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition de la famille, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. De plus le demandeur doit être majeur.
Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes en situation de handicap, de personnes rencontrant des difficultés particulières pour des raisons financières ou tenant à leurs conditions d'existence, de personnes hébergées en logement de transition, de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Les logements communaux et sociaux réservés à la commune sont attribués directement par la commune en tenant compte des différents critères énoncés par le décret, en examinant de près les ressources, critère incontournable.
La mairie peut présenter le dossier en commission intercommunale « logement ». Ces commissions intercommunales d'attribution donnent priorité aux familles ou aux personnes menacées d'être sans logement.

Faire une demande de logement social

La demande de logement social est beaucoup plus importante que l'offre, c'est pourquoi la liste d'attente est généralement longue.
Il s'agit d'un dossier unique départemental. Un seul dossier est donc à constituer, quelles que soient les communes demandées sur le département.
Le dossier de demande de logement social ainsi que la notice explicative peuvent être téléchargés ici ou retirés en mairie.
Télécharger > Le dossier de demande de logement social
Télécharger > La notice explicative

Procédure :
• Le dossier rempli devra être retourné en mairie accompagné des documents suivants :
- Pièces d'identités des personnes concernées par la demande
- Livret de famille le cas échéant
- Dernier avis d'imposition pour toutes les personnes concernées par la demande

• Le dossier est ensuite enregistré sur le serveur départemental des demandes de logements. Par ce biais, il est automatiquement consultable par toutes les communes demandées.
• Dès son dossier enregistré, le demandeur reçoit par courrier un numéro unique départemental qui lui permet de justifier du dépôt d'une demande de logement social

Le CCAS ne gère pas cette aide. Les informations, les démarches et le dossier sont disponibles sur le > Site internet de la CAF.